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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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882 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.337/XIII-1.767

    En cause : DEMARCO Thierry, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. MARCHAL Michel, 2. la Société anonyme MARANDS, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.851/XIII-3.153

    En cause : TUFANO Mario, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREER,RENOVER, CONSTRUIRE,en abrégé "C.R.C.", route Charlemagne 255660 Couvin.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.012/XIII-667

    En cause : la Société anonyme VERMAT, quai de Mariemont 381080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.106/XIII-209

    En cause : FUNCK Jean-François, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.765/XIII-1.733

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA DEFENSEDE L'ENVIRONNEMENT DEMONCEAU-GOUTROUX,en abrégé "ADEM", 2. l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. RIPANI Ezio, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme C.E.T.B.,actuellementla Société anonyme WATCO TREATMENT, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.441/XIII-4.429

    En cause : DE BROYER Patricia, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BATIPONT IMMOBILIER,en abrégé "B.P.I.", 2. la Société anonyme WILMA PROJECTDEVELOPMENT, en abrégé "WILMA", ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric D'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 167.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.982/XIII-4.126

    En cause : DUPONT Emile, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.334/XIII-3.897

    En cause : 1. CLEMENT Pierre, 2. EPPE Antoine, 3. LIBERT-REZETTE Colette, 4. DERLET Remy, 5. TABAR Roland, 6. FOULON Claude, 7. GUILLAUME Yvan, 8. ANTONUCCI Hubert, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ALDI VAUX-SUR-SÛRE, ayant élu domicile chezMes François BOON et Grégory WINAND, avocatsrue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Virton, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.824/XIII-4.117

    En cause : 1. MARELLA Antonio, 2. ROBERTI Baudouin, 3. LEGAT Sarah, 4. BEKE Noël, ayant tous élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,en abrégé "MET", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 166.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.012/XIII-3.184

    En cause : la Société anonyme G.C. VALECO, ayant élu domicile chezMe Hervé DECKERS, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : 1. la Commune de Fleron, ayant élu domicile chezMe Martine VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794610 Beyne-Heusay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)