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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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882 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 169.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.286/XIII-4.385

    En cause : BARTOLINI Mario,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.569/XIII-2.633

    En cause : la Fabrique d'Eglise de Landenne,ayant élu domicile chez Mes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats, rue Patenier 57 5000 Namur, contre : 1.le Bourgmestre de la Ville d'Andenne,2. la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.418/XIII-3.867

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan,chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.858/XIII-4.455

    En cause : 1. LOUIS Peter,2. WECK Michel,3. LUTGEN Christine,ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE WALLONNE DE PROMOTION IMMOBILIERE en abrégé "S.W.P.I.", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.390/XIII-4.482

    En cause : HAINE Anne,chemin de la Caracole 25 5000 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : COLLARD François,chemin des Vignerons 22 5100 Wépion.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.458/XIII-3.805

    En cause : la Société anonyme I.D.C.,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.062/XIII-3.685

    En cause : 1. la Commune de Frasnes-Lez-Anvaing,2. DELAHYE André,3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe,4. GEVAERT Marie,ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.791/XIII-1.828

    En cause : 1. MOSCIATTI Giancarlo,2. GETTEMAN Raymonda,rue de Gouy 232 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : DELVALLEE Jean-Pierre,rue de Gouy 230 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 169.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.068/XIII-3.791

    En cause : SZERER Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE,chaussée de Waterloo 1525 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)