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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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882 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.847/XIII-4.027

    En cause : la Société anonyme ARTEC,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.225/XIII-2.187

    En cause : l'Association sans but lucratif ENCLUS ENVIRONNEMENT,Quesnoy 8 7750 Mont-de-l'Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.950/XIII-4.295

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.964/XIII-2.338

    En cause : la Société anonyme AXA ROYALE BELGE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.237/XIII-1.471

    En cause : la Société anonyme COPEVA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.359/XIII-4.214

    En cause : BOUTEN Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Morlanwelz,2. la Commune de Morlanwelz.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.843/XIII-4.328

    En cause : BODLET Lucien,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Comité de remembrement BLEID,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : MAGNETTE Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.480/XIII-2.953

    En cause : DEBRUYNE Elie,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Braine-L'Alleud.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)