Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 231.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-06-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.764/XIII-6.402

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée MON TOIT FLEURUSIEN, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Fleurus, 2. la Ville de Fleurus, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe BOSSARD et François JONGEN, avocats, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.077/XIII-6.346

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 206.110/XIII-7.154

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS DE LA REGION LIEGEOISE, en abrégé "INTRADEL", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.663/XIII-6.310

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.787/XIII-6.320

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "A.I.V.E.", ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.093/XIII-6.248

En cause : la Société privée à responsabilité limitée ASTER CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.603/XIII-6.304

En cause : la Société anonyme ARCELORMITTAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Katelijne HOEVEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 229.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.003/XIII-6.827

En cause : RUS Ana, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 228.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 199.601/XIII-5.839

En cause : l'Association sans but lucratif AVALA, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Demanderesse en intervention : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 228.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-07-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 205.900/XIII-6.327

En cause : DOUTRELOUX Francis, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme PARC DE L'EAU ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie DISCRY et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)