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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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882 résultats
En cause : EL GHOMARI AIT EL HADJ,rue de Molenbeek 135 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. DE REDE Jacques,2. REGAMEY André,3. GREGOIRE Delphine,ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BODART Luc,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : la Ville de Daverdisse. Partie intervenante : MUYLAERT Paul,ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat, Laherie 5 6840 Neufchâteau.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: VISSER Helga,Hergenrather Strae 23 4730 Hauset, gegen: 1. die Stadt Sankt Vith,2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,agissant tant à titre personnel que "comme représentants de la «Bürger Initiative Untere Ibern, Borngasse et Schulstrasse, association de riverains» dont Rudolph HECK et R. SCHOMMERS",ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme D. & W. STEFFENS,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VISSER Helga,Hergenrather Strasse 23 4730 Hauset, contre : 1. la Ville de Saint-Vith,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: BONG Gertrud, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 Eupen gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt, Vervierser Strae 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : GROSS Sophie,Eyachtstrasse 14 76307 Karlsbad, Allemagne, contre : la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique,rue de la Loi 16 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: GROSS Sophie, Eyachtstrae 14 76307 Karlsbad, Deutschland gegen: die Kommission für die Entschädigung der Mitglieder der jüdischen Gemeinschaft Belgiens,rue de la Loi 16 1000 Brüssel.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BONG Gertrud,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser strasse 10 4700 Eupen.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)