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permis | damande
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perm*
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En cause : BINATI MORANDO Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron. Partie intervenante : BERMUDEZ Ignace,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk MAISON DU SACRE-COEUR DE JETTE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU,ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Geoffroy GENERET, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme GROUPE VESTA,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : l'Association sans but lucratif MAISON DU SACRE-COEUR DE JETTE,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la S.P.R.L. SPHYNX,ayant élu domicile chez Me Fabrice VINCLAIRE, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Saint-Vith,2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Saint-Vith,3. la société anonyme GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS, Prümer Strasse 8 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: 1. PIP Siegfried, Neundorfer Strasse 33 4780 Sankt Vith, 2. SCHAUS Willy, Rodter Strasse 49 4780 Sankt Vith, 3. GESTÜT SONNENHOF FAYMONVILLE UND PARTNERS AG, Prümer Strasse 8 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : FRECHES Ralph,Wallerode 89a 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)