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- Arrêt
Arrêt 244.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-04-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.713/XIII-8.602

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 243.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-01-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.242/XIII-8.558

En cause : la Société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 243.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-01-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.995/XIII-8.331

En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Kevin POLET, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 243.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-01-2019

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.630/XIII-7.825

En cause : l'Association sans but lucratif GREENPEACE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, rue des Colonies 11 Atrium - 6ème étage 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 241.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.083/XIII-7.989

En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez M. Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 241.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-03-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.140/XIII-8.123

En cause : la Société anonyme CCC CLIMATISATION, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 240.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-02-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.470/XIII-8.189

En cause : LECOMTE Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Me Géry DERREVEAUX, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme BEGIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 237.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-03-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.318/XIII-7.359

En cause : 1. DEVELEER Didier, 2. MARTENS Cécile, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 236.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.181/XIII-7.557

En cause : la Société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Laurence RENOY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 235.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-09-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.593/XIII-6.898

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)