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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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882 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.523/XIII-4.395

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Quentin de RADIGUES, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.478/XIII-4.559

    En cause : EMPLAINCOURT Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.054/XIII-4.676

    En cause : 1. CATOUL Lydia,2. JENNES Marcel,ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Glain, contre : la Ville de Hannut.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.051/XIII-4.675

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.383/XIII-4.723

    En cause : la Société anonyme AJM CAR,ayant élu domicile chez Me Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat, rue du Châtelain 19 bte 14 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.641/XIII-4.646

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, 2. DORGEO Mauricette,3. WIENDERS Pierre,ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.489/XIII-4.738

    En cause : THOMAS Suzanne,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.972/XIII-4.670

    En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES, ayant élu domicile chez Madame Liliane PETERS, rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS et PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.887/XIII-4.533

    En cause : FOURMOIS Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Messancy,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.462/XIII-3.309

    En cause : GASPARD Roger,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE, en abrégé "APAQ-W".

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)