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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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882 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.212/XIII-8.668

    En cause : 1. GUERLOT Daniel, 2. COLLIGNON Kenny, 3. FARINELLE Nicolas, 4. AUBERTIN Patrick, 5. THISSE Alexis, ayant tous élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 255.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.037/XIII-8.638

    En cause : VAN CALOEN Jean-Charles, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 255.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.982/XIII-8.745

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GROUPEMENT FORESTIER « LES CROISSETTES D’ARDENNES ET DE GAUME », ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.713/XIII-8.602

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES CROISETTES D'ARDENNES ET DE GAUME, ayant élu domicile chez Mes Edgard Van der STRAETEN et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 254.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.109/XIII-8.889

    En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.864/XIII-8.528

    En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.109/XIII-8.889

    En cause : la société anonyme ÉTUDES ET TECHNIQUES SPÉCIALES DE CONSTRUCTION, en abrégé E.T.C., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre du Climat, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 253.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.159/XIII-8.775

    En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal (URBEO), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 250.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.631/XIII-8.719

    En cause : la Régie communale autonome immobilière de Herstal, en abrégé URBEO, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)