Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 185.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 186.609/XIII-4.844

En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 53.413/XIII-473

En cause : 1. LORQUET Louise, rue Volière 5 4000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 84.583/XIII-1.167

En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège. A. 84.586/XIII-1168 En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Hamoir. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 185.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-07-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.679/XIII-844

En cause : la Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée M.C.S. INVEST,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Forest

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 178.229/XIII-4.342

En cause : la Société anonyme C.D.B. INVESTMENT,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 186.242/XIII-4.812

En cause : 1. HAUSMAN Marcel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,2. HERBEUVAL Marguerite,ayant élu domicile rue des Déportés 33 6470 Rance,3. DELESPINETTE André,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance,4. DROPSY Annicq,ayant élu domicile rue des Déportés 22 6470 Rance, contre : la Commune de Sivry-Rance,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.665/XIII-4.529

En cause : BAGGEN Frederik,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 114.473/XIII-2.509

En cause : van OLDENEEL tot OLDENZEEL Philippe,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.798/XIII-3.861

En cause : 1. BERGEN Jacques,2. EKELSON Bruno,3. MARTIN Jean-Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D.,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 184.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2008

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 165.214/XIII-3.839

En cause : la Commune d'Engis,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme COMETSAMBRE,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)