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Recours contre le permis
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permis | damande
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882 résultats
En cause : DEBOUCHEZ Jeannine,ayant élu domicile chez Me Catherine PEETROONS, avocat, rue de la Forêt 67 6821 Lacuisine-Florenville, contre : la Ville de Bouillon. Partie intervenante : CHAIDRON Guy,ayant élu domicile chez Me Xavier DEHANT, avocat, rue Pepin 42 5000 Namur
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. SCHMIT Denis,2. ALEXANDRE Jean-Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. COPETTE Marcel, rue des Dix Bonniers 14 8024 Marche-les-Dames, 2. JONET Zoé, rue des Dix Bonniers 14 8024 Marche-les-Dames, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ERAL,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. BAUDINET Anne,2. ZANIER Paolo,ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. BOITTE Daniel,2. DUPONT Olivier,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FRANCOIS PHILIPPE ET SYLVAIN FRERES,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine M. BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PLOUMEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Christine Maria BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: PLOUMEN Joseph, mit Wahldomizil bei Frau Christine Maria BRÜLS und Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwälte, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, mit Wahldomizil bei Herrn Matthieu GUIOT und Frau Julia MESS, Rechtsanwälte, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung,mit Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
In der Rechtssache: PLOUMEN Joseph, mit Wahldomizil bei Frau Christine Maria BRÜLS und Herrn Louis DEHIN, Rechtsanwälte, rue Saint-Laurent 64 4000 Lüttich, gegen: 1. die Gemeinde Raeren, mit Wahldomizil bei Herrn Matthieu GUIOT und Frau Julia MESS, Rechtsanwälte, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung,mit Wahldomizil bei Herrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt, boulevard d'Avroy 188 4000 Lüttich
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. NOIRHOMME Yves,2. DUTRY Jean-Pierre,3. PONCELET Etienne,ayant tous élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif CARITAS INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15 - 16 1300 Wavre
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)