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- Arrêt
Arrêt 266.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 245.500/XIII-10.789

En cause : 1. G.T., 2. D.F., 3. A.B., 4. L.F., 5. G.M., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 264.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.833/XIII-9.453

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.D., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 262.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.925/XIII-10.488

En cause : la société à responsabilité limitée RECY-BÉTON CHAUMONT, ayant élu domicile chez Me Alexandra de HULTS, avocat, chemin de la Brire 5 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 262.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.833/XIII-9.453

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. F.D., 2. J.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.512/XIII-8.941

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-11-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.678/XIII-8.833

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SOTEX-BOIS, 2. l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION BELGE DU BOIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 261.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.050/XIII-9.607

En cause : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 260.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.242/XIII-8.558

En cause : la société à responsabilité limitée GAUME-BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 259.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.118/XIII-9.214

En cause : A.J., ayant élu domicile chez Me François ETIENNE, avocat, rue Rogier 28 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 257.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-11-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.522/XIII-9.096

En cause : la société anonyme SANTERRA, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)