Arrêt 184.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.254/VI-17.757
En cause : AYDIN Suphi, ayant élu domicile chez Me Myriam ZAMAR, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)