Arrêt 223.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.237/XIII-6.103
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Mes David PAULET et Dominique TELLIER, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
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