Arrêt 262.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 243.832/XV-6.156
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis