Arrêt 243.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.264/XV-3.435
En cause : MARCHAND Yves, ayant élu domicile chez Mes Benoît de MONTPELLIER et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Élisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val-Saint-Georges 2 5000 Namur
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