Arrêt 264.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 244.871/XV-6.254
En cause : N.C., ayant élu domicile chez Mes Benoit HANOT et Jean-Marc SECRÉTIN, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
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