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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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3 résultats
En cause : N.C., ayant élu domicile chez Mes Benoit HANOT et Jean-Marc SECRÉTIN, avocats, rue des Augustins, 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis
En cause : H. C., ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay, 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Chasse - permis