Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2 résultats
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, 2. HENNEMANN Marcel (décédé), 3. MARECHAL Guy, 4. DÈOM Bernard, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis
En cause : l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. le Royal Saint-Hubert Club de Belgique, 2. l'a.s.b.l. Fédération des Chasseurs au Grand Gibier de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5101 Erpent
Chasse - permis