Arrêt 220.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 205.851/XV-2.028
En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes A.-M. SERVAIS, Ph. VERSAILLES et W. SAINT-REMY, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me R. JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis