Arrêt 233.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-01-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.199/XIII-7.162
En cause : l'Association sans but lucratif UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DU MASSIF FORESTIER DE SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur
Chasse - permis