Arrêt 215.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.927/VI-19.028
En cause : DEMANET André, ayant élu domicile chez Me Dominique HEINTZ, avocat, avenue Boileau, n° 2, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val St Georges, n° 2, 5000 Namur
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