Arrêt 187.909 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.454/XIII-2.452
En cause : de RADZITZKY d'OSTROWICK Henry,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
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