Arrêt 267.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.038/XIII-10.628
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
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