Arrêt 267.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 243.147/XIII-10.518
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
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