Arrêt 257.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.522/XIII-9.937
En cause : 1. l’association sans but lucratif NTF, 2. WOLTERS Catherine, 3. GOFFINET Patricia, 4. de HARENNE Marie-Claire, 5. de HARENNE Myriam, 6. GOFFINET Vinciane, 7. de HARENNE Marie-Danielle, 8. DEITERS-RAHUSEN Patricia, 9. de HARENNE Marcienne, 10. de HARENNE Bernard, 11. GREINDL Sibylle, ayant tous élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la commune de Stoumont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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