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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.560/XIII-9.410

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.558/XIII-9.408

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.561/XIII-9.411

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.564/XIII-9.412

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 254.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.559/XIII-9.409

    En cause : l’association sans but lucratif Ligue Royale belge pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif wallonne du Royal Saint-Hubert Club de Belgique, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.876/XIII-9.460

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.877/XIII-9.461

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.873/XIII-9.458

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.874/XIII-9.459

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : l’association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 253.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.885/XIII-9.462

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements