Arrêt 266.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.336/XIII-9.921
En cause : 1. l’association sans but lucratif CONSEIL CYNÉGÉTIQUE DE SPA STAVELOT STOUMONT, 2. la société anonyme HL NEXT, 3. M.D., 4. D.D., 5. C.D., 6. C.D., 7. L.D., 8. G.J., 9. N.V., 10. l’association sans but lucratif wallonne du ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : 1. la commune de Stoumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, 2. le centre public d’action sociale de Mons, représenté par son conseil de l’action sociale, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.543 ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, 3. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D’AMBLÈVE, LIENNE ET AFFLUENTS, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.
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