Arrêt 227.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.076/XIII-6.885
En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
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