Arrêt 266.230 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.061/XIII-10.754
En cause : la société à responsabilité limitée BEAU RIVAGE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville de Bouillon, représentée par son collège communal, Partie intervenante : E.P., ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur.
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