Arrêt 257.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.615/XIII-9.788
En cause : 1. GODIN Philippe, 2. MEUREAU Dominique, 3. GUEUZAINE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Conseil Cynégétique de Spa-Stavelot-Stoumont, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route de Sarpay 40 4845 Jalhay.
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