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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XIII-3.878

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 234.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.697/XV-2.977

    En cause : PIRENNE Pierre, ayant élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.220/XIII-7.167

    En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DES DEUX OURTHES, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.221/XIII-7.168

    En cause : 1. HAEGELSTEEN Philippe, 2. d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 3. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Etienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.183/XIII-7.160

    En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements