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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.162/XIII-5.948

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 228.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.076/XIII-6.885

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 227.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.076/XIII-6.885

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.593/XIII-6.690

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Attert, 2. la Commune d'Attert, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 226.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.162/XIII-5.948

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Chasse- Règlements