Arrêt 192.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.075/XIII-3.214
En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Georges BAUDINET et Pierre BAUDINET, avocats, rue Beeckman 10 4000 Liège
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