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Arrêts

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106 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.797/XIII-9.091

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue royale pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 248.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-11-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.029/XV-3.607

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "LRBPO", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION WALLONNE DES CHASSEURS À L'ARC, 2. l'association sans but lucratif VLAAMSE BOOGJACHT VERENIGING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22/D 1200 Woluwé Saint-Lambert, 3. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, 4. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 245.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XV-3.878

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 242.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.710/XV-9.452

    En cause : 1. d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 2. HAEGELSTEEN Philippe, 3. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Etienne, 4. d'ASPREMONT LYNDEN Philippe, 5. CORNET d'ELZIUS de LIMBURG STIRUM Gabrielle, 6. d'ASPREMONT LYNDEN Jean-Charles, 7. de LIMBURG STIRUM Emmanuel, 8. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Christophe, 9. de LIMBURG STIRUM Arnaud, 10. de LIMBURG STIRUM Wolfgang, 11. t'SERSTEVENS Didier, 12. de PRET Jacques, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 235.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.460/XIII-3.878

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 234.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.697/XV-2.977

    En cause : PIRENNE Pierre, ayant élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.220/XIII-7.167

    En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DES DEUX OURTHES, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.221/XIII-7.168

    En cause : 1. HAEGELSTEEN Philippe, 2. d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 3. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Etienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.183/XIII-7.160

    En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse- Règlements