Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

98 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 235.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.460/XIII-3.878

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.", 2. l'Association sans but lucratif GLOBAL ASSOCIATION IN THE INTEREST OF ANIMALS, en abrégé "GAIA", 3. DAVID Michel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, 2. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 233.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.220/XIII-7.167

En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DES DEUX OURTHES, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 233.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.221/XIII-7.168

En cause : 1. HAEGELSTEEN Philippe, 2. d'ASPREMONT LYNDEN Geoffroy, 3. CORNET d'ELZIUS du CHENOY Etienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 233.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-01-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.183/XIII-7.160

En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME, ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val-Saint-Georges 2 5000 Namur

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 232.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-09-2015

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.070/XIII-6.837

En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE, LIENNE ET AFFLUENTS, en abrégé "AVALA", ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, en abrégé "F.C.G.G.B.", 2. l'Association sans but lucratif wallonne du ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, en abrégé "R.S.H.C.B.", ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 229.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.162/XIII-5.948

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 228.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.076/XIII-6.885

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 227.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.076/XIII-6.885

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 226.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.593/XIII-6.690

En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Attert, 2. la Commune d'Attert, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 226.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-02-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.162/XIII-5.948

En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Chasse- Règlements