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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.503/XIII-9.394

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.514/XIII-9.398

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.517/XIII-9.400

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.519/XIII-9.402

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Tiers intéressé : l'Association sans but lucratif UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DU ROMAN PAIS, dont le siège social est sis chaussée de Bruxelles 91 1400 Nivelles

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.518/XIII-9.401

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.609/XIII-9.427

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.520/XIII-9.403

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 251.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.512/XIII-9.396

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'Association sans but lucratif WALLONNE DU ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, Tiers intéressé : l'Association sans but lucratif UNITE DE GESTION CYNEGETIQUE DU VAL DE VERNE, dont le siège social est sis rue de Verquesies 118 7600 Péruwelz

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.580/XIII-9.099

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. de BEHAULT François, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Olivier JADIN, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. PIRON Claude, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 250.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.797/XIII-9.091

    En cause : l'association sans but lucratif Ligue royale pour la protection des oiseaux, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Chasse- Règlements