Arrêt 252.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.511/XIII-9.052
En cause : WILMS Alfred, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Voirie