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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.982/XIII-9.192

    En cause : la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : COURARD Sabine, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRÉTIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 258.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.622/XIII-9.061

    En cause : 1. lassociation sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE SART-BERNARD, ayant élu domicile rue les Quartiers 3 5330 Sart-Bernard, 2. XXXX, ayant élu domicile rue du Bois dAusse 93 5330 Sart-Bernard, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LOTINVEST DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la commune dAssesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Maurice Jaumain 16 5330 Assesse.

    Voirie