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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.245/XIII-6.185

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée PARAPH'S, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.503/XIII-6.476

    En cause : NAMECHE Emilienne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1), ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé "SOFICO", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 226.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.893/XIII-6.521

    En cause : NAMECHE Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société régionale wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé "SOFICO", ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie