Arrêt 226.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 204.245/XIII-6.185
En cause : la Société privée à responsabilité limitée PARAPH'S, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Voirie