Arrêt 227.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.714/XIII-6.702
En cause : 1. JACQMIN Michel, 2. PETITHAN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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