Arrêts

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Arrêt 224.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2013

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 203.701/X-15.012

Voirie

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Arrêt 224.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 200.261/XIII-5.902

Voirie

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Arrêt 224.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.200/XIII-6.540

En cause : ARNOULD Jean, ayant élu domicile rue d'Hatrival 173 6890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

Voirie

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Arrêt 224.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-07-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.198/XIII-6.539

En cause : la Société anonyme PETRODIS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing,

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Arrêt 224.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 131.796/XIII-2.890

En cause : la Société anonyme IMMO B.L., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre. A. 138.841/XIII-3052 En cause : la Société anonyme IMMO B.L., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

Voirie

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Arrêt 224.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 131.806/XIII-2.891

En cause : la Société anonyme LEXI, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre. A. 138.848/XIII-3053 En cause : la Société anonyme LEXI, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. XIII 2891-3053 - 1/6 <hr> <A name=2></a> Partie intervenante : l'Association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

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Arrêt 223.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 202.700/XIII-6.074

En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

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Arrêt 223.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.050/XIII-5.937

En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

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Arrêt 223.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 138.841/XIII-3.052

En cause : la Société anonyme IMMO BL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

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Arrêt 223.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-05-2013

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 131.796/XIII-2.890

En cause : la Société anonyme IMMO BL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif LE POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE PRIMAIRE LIBRE SUBVENTIONNEE INSTITUT SAINT-JACQUES, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre

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