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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.314/XIII-6.864

    En cause : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile rue Colleau 2 1325 Chaumont-Gistoux, 2. VANHAMME Lucien, 3. BRANDT Claude, 4. DORY Pierre, 5. MOORE Vic, ayant tous les quatre élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, avenue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 235.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.711/XIII-7.114

    En cause : la Société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, ayant élu domicile rue de Bruxelles 10/20 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Naamlooze vennootschap FRAVAN, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 235.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.136/XIII-7.245

    En cause : 1. la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, (décédé) ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, A. 215.137/XIII-7246 En cause : 1. la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, (décédé) ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XIII 7245 & 7246 - 1/23 <hr/> <a name=2></a> contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 235.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.139/XIII-7.247

    En cause : 1. la Société anonyme BAECK INDUSTRIES, 2. BAECK Arthur, (décédé) ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. VERDENNE Maurice, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie