Arrêt 232.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.560/XIII-6.685
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Y. BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Voirie