Arrêt 228.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.611/XIII-5.918
En cause : l'Association sans but lucratif LA FLORENTINE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Voirie