Arrêt 223.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.700/XIII-6.074
En cause : 1. GILISSEN Léopold, 2. PINNA Rosalia, 3. CORBUSIER Marcel, 4. PINNA Giovanna, ayant tous élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Voirie