Arrêt 247.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.887/XIII-8.315
En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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