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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.628/XIII-7.823

    En cause : 1. DHOOGHE Nicolas, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. GILOT Daniel, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 241.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.644/XIII-7.824

    En cause : 1. CUVELIER Valère, 2. OSSOWSKI Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 241.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.907/XIII-7.857

    En cause : 1. DE MEY Claude, 2. GUELTON Michèle, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, boîte 2/2 4000 Liège, contre : la Ville d'Antoing, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Jennifer DUVAL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MESPREUVE Maurice, 2. CHAVALLE Anne, 3. MESPREUVE Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie