Arrêt 226.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.875/XIII-6.009
En cause : 1. MANDELAIRE Gilbert, 2. RAUCENT Bernard, 3. RAUCENT Philippe, 4. LAMBRET Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Voirie