Arrêt 255.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 237.323/XIII-9.793
En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECOHOUSE 4 YOU, 2. MATTIOLI Clara, 3. LAURENT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Voirie